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Accueil / Devenir notaire / VPN - Rapport de stage  
     
  RAPPORT DE STAGE  
     
 
 
(Article 36 du décret du 5 juillet 1973, modifié)



Le rapport de stage prévu à l’article 36 du décret du 5 juillet 1973, modifié, pour les titulaires du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire, a été défini par le Conseil d’Administration du Centre national.

Il y a
deux types de rapport de stage :
 
     
 
1) Soit la description de l’activité du stagiaire dans le cadre de l’office en distinguant trois temps :

       L’intégration et la présente de l’office ;

       L’activité du stagiaire avec focalisation sur un point technique juridique qu’il a été amené à étudier ;

       L’analyse critique de la pratique quotidienne du stagiaire.

2)
Soit la relation d’un cas pratique auquel le stagiaire s’est trouvé confronté.
 
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Le volume du rapport de stage qui ne doit constituer ni un mémoire, ni une thèse, ne devrait pas dépasser une quarantaine de pages en ce non compris les annexes éventuelles.

 
      Les notaires-stagiaires, après avoir accompli deux années de stage effectif, sont tenus de présenter leur rapport de stage dans les deux années suivant           l’arrivée du terme du contrat validant les deux ans de stage, sous peine de rejet ultérieur.

     Il est conseillé de faire parvenir au Directeur un projet du rapport;

     Les rapports de stage devront être adressés en 5 exemplaires au CFPN ; y sera joint le livret de stage dument rempli (l’appréciation de l’employeur          est obligatoire)

     Tout rapport de stage sans Titre sera rejeté ;

     Le Jury fixera une date après dépôt de 4 rapports de stage ;

NOTA : Il est conseillé de rechercher un thème personnel faisant ressortir les aptitudes du candidat tant au regard de ses capacités professionnelles qu’au titre de son comportement futur.

     
 
Le stagiaire, pour satisfaire aux obligations relatives au contrôle continu des connaissances et au rapport de stage, doit obtenir une note moyenne égale ou supérieure à 20 composée de l’addition, d’une part, de la moyenne de toutes les notes attribuées dans le cadre des séminaires et, d’autre part, de la note du rapport de stage (article 4 du décret du 5 juillet 1973 modifié)
 
 
 
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