Contenu et organisation de la formation

Le programme de la formation est régi par le décret n° 73-609 du 05 juillet 1973 et par l’arrêté d’application du 08 août 2013.

 

La formation a une durée totale de 31 mois.

 

Elle comprend :

 

• Un module dit « initial » d’un mois à temps plein (120 heures) = 600 €
• Un module de droit immobilier I de six mois en alternance (120 heures) = 1100 € + 300 €*
• Un module de droit immobilier II de six mois en alternance (120 heures) = 1100 € + 300 €*
• Un module de droit de la famille I de six mois en alternance (120 heures) = 1100 € + 300 €*
• Un module de droit de la famille II de six mois en alternance (120 heures) = 1100 € + 300 €*
• Un module de droit de l’entreprise de six mois en alternance (120 heures) = 1100 € + 300 €*

 

* droits d'examen

 

L'autorisation d'inscription dans un centre de formation est délivrée par la directrice de l'établissement lorsque le candidat admis par la commission de sélection justifie de l'obtention d'un stage dans un office notarial (Article 11 du décret n°73-609 du 05 juillet 1973).

Pendant la période d’alternance les journées d’enseignement au CFPN sont regroupées à raison de deux jours tous les quinze jours (généralement le lundi et le mardi) selon un planning communiqué aux étudiants et à l’employeur au début de chaque module.

Chaque module est sanctionné par un examen national comprenant une épreuve écrite (4 heures) notée sur 20 et une épreuve orale notée sur 20 (exposé discussion de 20 minutes avec préparation d’une heure).

Le module est validé en cas de moyenne égale ou supérieure à 20/40.  Deux tentatives sont admises pour le module initial, trois pour les autres modules.

A l’issue des 31 mois de formation, les étudiants doivent rédiger et soutenir un rapport de stage et ce, avant la fin de l’année civile suivant celle de la validation de leur dernier module.

 Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire

Intitulé du CDD de 30 mois d'un notaire-stagiaire de la nouvelle voie professionnelle (à télécharger sur l'intranet des notaires) :

Contrat de travail à durée déterminée à temps complet

pour complément de formation professionnelle

en vue de l'obtention du diplôme de Notaire 

Notaire stagiaire

 

(les étudiants de la voie professionnelle ne peuvent pas signer de contrat de professionnalisation)