Contrat divers
Présentation
Les deux années de semestrialités sont normalement suivies en alternance : les étudiants assistent à des cours à la faculté de droit à raison de deux jours par semaine (Rennes) ou une semaine par mois (Nantes) et doivent, le reste du temps, travailler dans une Etude en qualité de notaire stagiaire.
Une partie de la pratique professionnelle exigée pour valider le DSN peut être effectuée chez un autre professionnel du droit, sous convention de stage, mais seulement pour une durée de 6 mois.
Un accord entre le Notariat et l'OPCO-EP a permis de faire en sorte que les contrats de travail conclus entre les étudiants de DSN et les notaires soient éligibles au régime des contrats de professionnalisation, mais rien n’oblige les étudiants à effectuer leur pratique professionnelle sous ce régime, un CDD ou un CDI peuvent également encadrer le stage.
Dans tous les cas, et quel que soit le contrat choisi, la convention collective du notariat s’imposera aux notaires employeurs, notamment au regard de la rémunération versée à l’étudiant-salarié, qui ne pourra être inférieure au montant correspondant à la classification T2 146 la 1ère année et T2 160 la 2ème année.
Pratique professionnelle du DSN sous le régime des contrats de professionnalisation
Il est important, pour les étudiants qui pourront prétendre à un contrat de professionnalisation, de connaître en premier lieu les spécificités de ce contrat par rapport à un contrat de travail classique.
Les DSN de Rennes et de Nantes sont éligibles au régime des contrats de professionnalisation sous réserve de l'acceptation du dossier par Actalians. Il en résulte une prise en charge des frais de formation égale à 9,15 euros par heure de cours (soit pour 546 heures un montant total théorique de 4995,90 euros).
A noter que même en cas d'acceptation du dossier, l'OPCO-EP refuse la prise en charge des heures de formation manquées, quel que soit le motif de l'absence (même en cas d'arrêt de travail pour maladie), comme indiqué dans la convention de formation (article 6).
L'employeur avance les frais de formation et perçoit ensuite les prises en charge versés par l'OPCO-EP.
Le recours au régime des contrats de professionnalisation entraîne donc une stricte obligation d’assiduité dont le contrôle s’effectue par l’émargement des étudiants, d'où la nécessité absolue d'émarger le matin et l'après-midi.
Concernant la conclusion du contrat de professionnalisation, il convient de se référer aux consignes de l'OPCO-EP :
IMPORTANT : L'INFN de Rennes transmet la convention de formation, le programme et le planning de formation permettant de compléter le dossier.
L’office notarial devra envoyer à l'INFN de Rennes, par mail, la 1ère page du CERFA-EJ20 afin d’établir la convention de formation à laquelle sera jointe le planning.
Merci de préciser l’université dont dépend l’étudiant.
Important : Votre date d’embauche en contrat de Professionnalisation doit être concomitante avec le 1er jour de formation.
La durée hebdomadaire du contrat ne peut excéder 35 heures.
à noter : le dossier complet doit être envoyé à l'OPCO-EP dans un délai de 5 jours à compter de la date d’embauche.
Recours à un CDD dit « de complément de formation »
Il arrive qu’un étudiant de DSN trouve un stage dans une Etude notariale mais que le contrat de travail envisagé ne réponde pas aux conditions exigées pour pouvoir être soumis au régime des contrats de professionnalisation.
C’est notamment le cas lorsque certains étudiants débutent la formation sans stage et en trouvent un plusieurs semaines après, le nombre d’heures de formation incluses dans le contrat de travail pouvant alors s’avérer inférieur au seuil minimum fixé par l'OPCO-EP.
A défaut de pouvoir recourir au contrat de professionnalisation, le stage sera encadré par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ayant la particularité d’inclure des heures de formation dans le temps de travail. Ce type de contrat, appelé CDD de complément de formation, répond à une rédaction particulière.
Des modèles sont disponibles sur l’intranet des Notaires.
Au-delà de l’aspect rédactionnel, les conditions de rémunération imposées par la convention collective du notariat pour toute personne intégrant une Etude dans le cadre du DSN seront applicables (T2 coefficient 146 la 1ère année, coefficient 160 la 2ème année) de la même façon qu’avec un contrat de professionnalisation.
Dans le cas d’un CDD de complément de formation, les frais de formation sont à la charge de l’étudiant puisqu’aucune prise en charge de L'OPCO-EP ne peut intervenir à défaut de contrat de professionnalisation.
Par contre, les mois de stage effectués en application de ce contrat seront comptabilisés de la même façon que s’ils avaient été accomplis sous contrat de professionnalisation.
