Espace Etudiants
Centre de Formation Professionnelle Notariale
Centre de Formation Professionnelle Notariale
La préparation se déroule sur 2 années et comporte 2 modules de formation portant sur le programme défini par l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2007.
Les différents thèmes abordés lors des séances de préparation sont les suivants avec la progression suivante :
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PREMIERE ANNEE
Durée : 8 mois (10 journées)
Fréquence de l’enseignement : un lundi par mois de septembre à avril |
1er mois : Septembre
a) Thème : Accueil et méthodologie (1 journée)
Q.C.M. d’évaluation + correction
o Introduction aux sources et aux notions fondamentales du droit
o Apprentissage des méthodes de travail
o Apprentissage des méthodes d’analyse et synthèse et d’expression
écrite et orale
b) Thème : Le droit de la famille et des personnes (1 journée)
o Actes de l’état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil)
o Absence
o Mariage : devoirs et droits respectifs des époux
o Divorce
o Filiation
o Autorité parentale relativement aux biens de l’enfant
o Majorité, tutelle, émancipation
o PACS
> Travaux proposés par l’équipe pédagogique
2ème mois : Octobre
Thème : Les régimes matrimoniaux (1 journée)
o Contrat de mariage
o Liquidation et partage de la communauté
> Travaux proposés par l’équipe pédagogique
3ème mois : Novembre
Thème : Droit des successions et libéralités (1 journée)
o Successions, ab intestat et testamentaire
o Liquidation et partage
o Les libéralités
> Travaux proposés par l’équipe pédagogique
4ème mois : Décembre
Thème : Le droit des obligations et contrats spéciaux (1 journée)
o Contrats et obligations : principes fondamentaux
o Le contrat de vente
o Les baux
o Les prêts
Travaux proposés par l’équipe pédagogique
5ème mois : Janvier
Thème : Le droit commercial (1 journée)
o Le fonds de commerce
o Vente et nantissement
o Distribution du prix
o Les baux commerciiaux
Travaux proposés par l’équipe pédagogique
6ème mois : Février
Thème : L’entreprise en difficulté (1 journée)
o Prévention
o Redressement
o Liquidation
Travaux proposés par l’équipe pédagogique
7ème mois : Mars
Thème : Droit International Privé (1 journée)
o Principes de droit international privé en matière de capacité, de
régimes matrimoniaux, de donations et de successions
o Principes de droit international privé en droit des contrats
(circulation des actes)
Travaux proposés par l’équipe pédagogique
8ème mois : Avril
a) Thème : Déontologie et la comptabilité (1 journée)
o L’acte notarié
o Dématérialisation de l’acte
o Téléacte
o Statut du notariat
o Statut social des collaborateurs
o Responsabilité des notaires
o Comptabilité des notaires
o Tarifs des notaires
Travaux proposés par l’équipe pédagogique
b) Contrôle : (1 journée)
o Devoir surveillé le matin (4 heures)
o Correction l’après-midi
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DEUXIEME ANNEE
Durée : 8 mois (9 journées)
Fréquence de l’enseignement : un lundi par mois de septembre à mars |
1er mois : Septembre
a) Thème : Accueil et méthodologie (1 journée)
Q.C.M. d’évaluation + correction
o Introduction aux sources et aux notions fondamentales du droit
o Apprentissage des méthodes de travail
o Apprentissage des méthodes d’analyse et synthèse et d’expression
écrite et orale
Travaux proposés par l’équipe pédagogique
2ème mois : Octobre
Thème : Le droit des biens – les sûretés (1 journée)
o Propriété
o Usufruit, usage et habitation
o Hypothèques, privilèges immobiliers
o Garanties autonomes, prêt viager hypothécaire,
hypothèque rechargeable
o Nantissement – Cautionnement
o Procédure d’ordre
o Voies d’exécution – Saisie immobilière – Saisie attribution
o Publicité foncière
Travaux proposés par l’équipe pédagogique
3ème mois et 4ème mois : Novembre et Décembre (2 journées)
Thème : Droit immobilier
Thème : Droit de l’urbanisme
o Plan local d’urbanisme
o Droits de préemption
o Permis d’aménager
o Divisions foncières
Thème : Droit de la construction
o Vente d’immeubles à construire
o Contrat de promotion immobilière
Thème : Droit des collectivités publiques
o Opérations immobilières des collectivités publiques (domaine public, domaine privé)
o Expropriation pour cause d’utilité publique
Thème : La copropriété
o Mise en place
o Organes
o Gestion
Travaux proposés par l’équipe pédagogique
5ème et 6ème mois : Janvier et Février (2 journées)
Thème : Droit des sociétés
o Droit des sociétés en général
o Sociétés civiles
o Sociétés commerciales
o Groupements (associations, société de moyens, société
civile professionnelle …)
Travaux proposés par l’équipe pédagogique
7ème mois : Mars
Thème : Droit rural (1 journée)
o Statut du fermage, baux ruraux
o Attribution préférentielle de fonds ruraux
o Droits de préemption
o Groupements pour la propriété et l’exploitation des
biens ruraux
Travaux proposés par l’équipe pédagogique
8ème mois : Avril
Thème : La fiscalité (1 journée)
Droits d’enregistrement
o Mutations à titre onéreux
o Mutations à titre gratuit
TVA immobilière
I. S.F. et plus-values immobilières
Thème : Fiscalité de l’entreprise
o Entreprise individuelle
o Entreprise sous forme sociétaire
Travaux proposés par l’équipe pédagogique
Thème : Contrôle (1 journée)
o Devoir surveillé : le matin (4 heures)
o Correction l’après-midi
• LES MODALITES DE LA PREPARATION
La préparation comprend le suivi de séances de regroupement organisées par le site d'enseignement (INFN Rennes) et l’accomplissement de devoirs faisant l’objet d’une notation et d’une appréciation.
o Les séances de regroupement
Elles sont d’une durée de 7 heures et se répartissent sur la journée selon des modalités définies par le Site d'enseignement.
La première séance de chacune des deux années de préparation porte sur une approche méthodologique et sur une évaluation du niveau des candidats dans les matières du programme de l’année par le biais d’un QCM.
Lors des autres séances, les enseignants traitent des thèmes par l’intermédiaire de cas pratiques et de rappels théoriques ; Pour permettre aux candidats de préparer la séance de regroupement , l’équipe pédagogique devra leur transmettre préalablement, par l’intermédiaire de l'INFN de Rennes en empruntant les voies postale ou électronique, le programme de la séance avec un plan de leur intervention, les points de droit à revoir préalablement et les cas pratiques qui seront traités lors de la séance.
o Les devoirs écrits
Des sujets de devoirs sont proposés aux candidats par l’équipe pédagogique lors de chaque séance et doivent être restitués par ces derniers au plus tard dans les deux semaines qui suivent au secrétariat de l'INFN de Rennes en vue de la correction par l’équipe pédagogique.
Les devoirs corrigés sont ensuite restitués aux candidats par l’intermédiaire de l'INFN de Rennes lors du regroupement suivant avec une notation et une appréciation de l’équipe pédagogique.
La dernière séance de chaque année de préparation sera consacrée :
le matin à la rédaction d’un devoir surveillé dans les conditions de l’examen final d’une durée de 4 heures portant sur l’un des thèmes du programme des épreuves écrites de l’examen de contrôle des connaissances,
et l’après-midi à la correction de ce devoir en présence de l’équipe pédagogique qui a préparé le sujet. Ce dernier devoir fera l’objet d’une correction avec évaluation et sera restitué dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 avril de l’année en cours.
• LES CONDITIONS DE VALIDATION DE LA PREPARATION
La préparation sera validée aux conditions suivantes :
o Assiduité
Présence obligatoire à 13 séances de regroupement sur les 19 proposées sur les deux années avec un minimum de 7 présences sur les 10 prévues lors de la première année et 6 présences sur les 9 proposées lors de la deuxième année.
o Evaluation
- Restitution dans les délais de 10 devoirs sur les 15 préparés par les équipe pédagogiques
- Rédaction d’au moins un devoir surveillé de fin d’année sur les deux proposés par les équipes pédagogiques.
Les informations relatives à l’assiduité et aux évaluations concernant chaque candidat seront reportées dans le livret de suivi par les soins de l'INFN de Rennes
• LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE SUIVI DE LA PREPARATION
Le certificat de suivi de la préparation sera délivré par la Directrice de l'INFN de Rennes auprès duquel le candidat est inscrit après avoir constaté le respect des conditions ci-dessus définies.
Sa validité expire à l’issue de la troisième année civile qui suit celle de sa délivrance ainsi que le prévoit l’article 7 du décret 73.602 du 05 juillet 1973.