Documents à adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 25 JUILLET de chaque année à Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Centre de Formation Professionnelle Notariale de Rennes et Angers, 2 Mail Anne Catherine 35000 RENNES.



1) Requête manuscrite comportant les nom, adresse et N° de téléphone / Portable ;
2) Tout justificatif de l’identité et de la nationalité ;
3) Copie certifiée conforme ou attestation en tenant lieu du diplôme de Master I (maîtrise) en droit ou d'un des diplômes reconnus équivalents      pour l'exercice de la profession de notaire ;
4) Trois photos d'identité ;
5) Quatre timbres de 0.56 € (un pour les diplômés 1er clercs) ;
6) Un chèque de 74 € pour frais de dossier, à l'ordre du Centre de Formation Professionnelle Notariale.




 qu'un candidat ne peut, pour une session donnée, faire acte de candidature à l'entrée dans plus d'un Centre de Formation Professionnelle Notariale ;

  que nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'entrée.

  que les personnes titulaires du diplôme de 1er clerc et du Master 1er année (Maîtrise) en droit, sont dispensées de l'examen d'entrée. Le dossier est à déposer impérativement avant le 25 juillet, avec justification du diplôme de 1er Clerc.

Nota : Afin de satisfaire dans les meilleurs délais les clercs qui adressent des documents pour obtenir une aide quelconque, il est demandé une enveloppe timbrée pour le retour.

Les frais de scolarité sont fixés à 3550 € pour l’année civile 2009 et 6040 € pour les auditeurs libres, payables jusqu’à fin janvier (les personnes bénéficiant d’une aide à la formation devront impérativement acquitter la moitié des droits d’inscription).

Pour permettre l'accès à tous les étudiants, des prêts pourront être souscrits à la Caisse des Dépôts de Consignations pour un montant annuel maximum de 10 000 €. Une réunion d’information se tiendra début janvier au CFPN pour les personnes souhaitant souscrire un prêt à la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Le CFPN de Rennes organise, pour chaque cession, une préparation à l'examen d'entrée. Comment s'inscrire  : Nous renvoyer la fiche d'inscription ci-joint avant le 25 juillet de chaque année.

L'examen d'entrée a lieu au moins une fois par an. Il comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme ci-joint.

les épreuves d'admissibilité comprennent :

Trois épreuves écrites, d’une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :

   LE DROIT DE LA FAMILLE (personnes et patrimoine)

   LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES BIENS

   LE DROIT COMMERCIAL ET LE DROIT DES AFFAIRES

Les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d’articles de doctrine et de jurisprudence, à l’exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.

les épreuves d'admission comprennent :

Un exposé de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur l'une des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury, destinée à apprécier la culture générale du candidat et son aptitude à l'expression orale ;

Une interrogation orale portant sur une des langues vivantes étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais.